Terms & Conditions FR

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MARCEL LIEBAERT NV

 

  1. GÉNÉRAL

Marcel Liebaert NV, dont le siège social est situé à Industrielaan 1, 9800 Deinze, Belgique et enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0401.030.365 ( ci – après: « Liebaert ») , a pour activité principale la production et la vente de textiles.

Sauf accord contraire par écrit entre les parties, les conditions générales de vente ( « CGV « ) sont à appliquer à toute offre, toute confirmation de commande émise par Liebaert et pour tout accord ou convention entre Liebaert et un acheteur professionnel ( » client ») . En passant une commande, le client  déclare son accord avec le contenu et  l’applicabilité des présentes CGV et de la langue dans laquelle elles ont été rédigées, il reconnaît les avoir effectivement lues au préalable et renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales.

Liebaert  a le droit de modifier  ces conditions à tout moment , et de telles CGV modifiées seront d’application dès le premier ordre suivant la notification des modifications apportées au client.

Le défaut d’exercer un droit par Liebaert ne sera en aucun cas considéré comme une renonciation à un droit, étant donné que cette renonciation doit être expressément confirmée par écrit.

  1. COMMANDES 

Toutes les offres de Liebaert sont valables pour une période de 3 mois, sauf accord contraire entre les parties . Les dispositions qui y sont énoncées ne s’appliquent qu’à la condition que le devis ait été accepté dans son intégralité par le Client.

Les commandes sont uniquement valides et contraignantes pour Liebaert, pour autant que Liebaert les ( par confirmation d’ordre) aient confirmées par écrit. Liebaert a le droit de refuser une commande, par exemple si le Client a encore des créances impayées envers Liebaert .

Après confirmation par Liebaert, une commande ne peut être ni modifiée ni annulée.

Cependant, Liebaert peut explicitement et par écrit autoriser une modification de la commande, bien que Liebaert se réserve le droit de reporter son délai de livraison initial en raison de la modification.

Une demande de modification de commande ne sera prise en compte que si elle est notifiée à Liebaert par écrit à l’adresse e-mail: sales@liebaert.com

Les modifications de la commande approuvées par Liebaert signifient que la date cible de livraison est automatiquement prolongée conformément à l’estimation de Liebaert . Liebaert ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des prétendus dommages dus à une prolongation des délais à la suite de modifications de la commande demandées par le Client. Le maintien des dates cibles initiales en cas de modification de la commande ne peut avoir lieu qu’après l’approbation expresse de Liebaert et toujours à la condition que tous les frais nécessaires pour atteindre les dates cibles initiales soient à la charge du Client . Toute négociation concernant une modification d’une commande (confirmée) ne peut en aucun cas influencer la mise en œuvre de l’accord (original) entre les parties et ne confère à aucune des parties le droit d’en suspendre l’exécution.

Les CGV ne sont nullement altérées par l’acceptation par Liebaert  d’une commande avec   des conditions  spéciales et/ou  particulières.

  1. LIVRAISON ET RISQUE 

Sauf accord contraire entre les parties, la livraison de la marchandise a lieu Ex Works (au sens de la dernière version des Incoterms telle que déterminée par l’ICC) au siège social de Liebaert. Le risque de perte et d’endommagement des marchandises est transféré à l’Acheteur conformément à cet Incoterm.

Les  délais de livraison notifiés , même dans une confirmation de commande, sont à titre indicatif et de bonne foi, mais sans engagement . En cas de non-respect d’un délai de livraison, en aucun cas une indemnité ou une annulation ne pourra être réclamée par le Client . Liebaert se réserve le droit de reporter la livraison jusqu’au paiement intégral par le Client des sommes dues à quelque titre que ce soit.

Quelle que soit la taille de la commande, Liebaert se réserve le droit de livrer dans les tolérances usuelles (trop ou pas assez) du secteur. En aucun cas, le Client ne pourra prétendre à une indemnisation à ce titre .

Si le Client refuse de récupérer la marchandise à la date de livraison initiale, le prix d’achat deviendra exigible de plein droit  et sans mise en demeure préalable à compter de la date de livraison initiale. De plus, le Client ne peut prendre réception de la marchandise que s’il a payé intégralement les sommes dues à Liebaert pour quelque raison que ce soit (y compris l’indemnité susmentionnée).

Liebaert  peut suspendre sa prestation de service ( le cas échéant) et/ou la livraison des produits,  sans intervention judiciaire et sans responsabilité si (i) il croit raisonnablement que les services ( le cas échéant) et les produits sont utilisés en violation de l’  accord; (ii) une attaque interne ou externe des systèmes informatiques Liebaert a lieu ; (iii) l’ obligation juridique Liebaert  de la suspension des services ( le cas échéant) ou la livraison des produits; (iv) tout autre événement  survenant pour lequel Liebaert croit raisonnablement que la suspension des services ( le cas échéant) et la livraison des produits est nécessaire pour protéger ses systèmes informatiques ou clients. Liebaert déploiera des efforts commercialement raisonnables pour informer le Client à l’avance d’une telle suspension, à moins qu’il ne détermine, dans son jugement commercial raisonnable, qu’une suspension sur préavis plus court ou simultané est nécessaire pour protéger Liebaert ou ses autres clients contre des opérations imminentes et importantes tant opérationnelles qu’en matière de sécurité.

  1. NON-CONFORMITÉ ET DÉFAUTS VISIBLES 

Le Client ou une personne agissant en son nom, devra vérifier la nature, la quantité et le bon état des marchandises lors de la prise de livraison.

Le client doit signaler par lettre recommandée endéans les 5 jours ouvrables suivant la réception des marchandises, sous peine de nullité, tous les défauts visibles ou les problèmes de non-conformité.  Ce signalement sera accompagné de photos qui prouveront la non-conformité ou la présence de défauts visibles.

En outre, le Client doit (ultérieurement) introduire toutes réclamations pour non-conformité ou vices apparents, sous peine de déchéance, dans un délai d’ un mois, un mois après la livraison de la marchandise.

Les réclamations concernant d’éventuelles erreurs, établies par le Client au moyen de tests de laboratoire ou d’autres tests tels que la résistance à la lumière et au lavage, des erreurs techniques ou des erreurs visibles, ne seront jamais acceptées après le traitement ou la transformation des marchandises. Toute revente, utilisation, traitement ou transformation de la marchandise par le Client prive le client de tout commentaire concernant la conformité de la marchandise. La garantie ne couvre pas les défauts ou toute perte de marchandises résultant d’un stockage imprudent des marchandises par le Client. Les commentaires formulés par le Client ne lui permettent en aucun cas de manquer à ses obligations de paiement au titre des marchandises livrées. Si le Client ne signale pas (en temps opportun) la non-conformité et / ou les vices apparents, il sera réputé avoir accepté la marchandise.

  1. DÉFAUTS CACHÉS 

Les vices cachés sont définis comme des défauts de fabrication rendant impossible l’utilisation normale de la marchandise et qui n’étaient pas détectables par le Client lors de la livraison . (« Défauts cachés »). Liebaert indemnise le client pour les défauts cachés conformément à la loi et aux conditions suivantes:

– La garantie ne s’applique qu’aux biens qui sont légalement devenus la propriété du Client ;

– La garantie s’applique uniquement aux produits vendus exclusivement par Liebaert ;

– La garantie est limitée au remplacement de la marchandise défectueuse sans que le Client puisse prétendre à une indemnisation, quelle qu’en soit la cause;

– La garantie ne couvre pas les défauts et les vols à la suite du stockage chez le client ou de toute autre faute imputable  client ;

– La garantie ne couvre pas l’utilisation incorrecte, inappropriée, anormale , non autorisée ou non prise en charge des marchandises;

– Les marchandises auront essentiellement les caractéristiques conformes à leur description telles que reprises dans leur fiche technique (remise à la demande du client). En cas de dérogation, le client est informé ou son approbation est demandée.

– La garantie ne couvre pas les défauts résultant d’un manque d’entretien;

– La garantie ne couvre aucun niveau de performance souhaité par le Client ;

– La garantie ne couvre pas les défauts résultant de la revente, du traitement ou de la transformation de la marchandise par le Client.

– La période de garantie est limitée à deux mois après la livraison .

– Le vice caché est notifié à Liebaert  par courrier recommandé dans les cinq jours suivant la prise de connaissance du vice caché et doit être accompagné de photographies pour justifier le vice. A défaut, toute intervention de Liebaert deviendra caduque.

– En cas de créances impayées du Client, Liebaert est toujours autorisé à suspendre le remplacement dans le cadre de la garantie jusqu’au moment du paiement intégral des dettes.

– Les remarques formulées par le Client ne lui permettent en aucun cas de manquer à ses obligations de paiement au titre des marchandises livrées.

 

  1. RETOUR 

En cas de livraison non conforme, Liebaert déterminera si un défaut visible ou caché est effectif et déterminera si les conditions sont réunies pour intervenir en garantie.

– Le Client ne peut demander que le remplacement des biens non conformes ou présentant un défaut , sans que le Client n’ait droit à une quelconque indemnité ou à la résiliation du contrat.

– Les frais de retour sont à la charge de Liebaert , mais aucun retour ne peut être effectué par le Client sans l’ accord écrit préalable de Liebaert . Après approbation, les marchandises doivent être retournées immédiatement. Cet accord ne peut en aucun cas être considéré comme une reconnaissance de responsabilité de Liebaert.

Liebaert se réserve le droit de suspendre ses obligations au titre du présent article jusqu’au paiement intégral par le Client de toutes sommes dues, quelle qu’en soit la raison.

  1. PRIX

Les commandes seront facturées sauf convention contraire entre les parties aux prix et conditions applicables au moment de la passation de la commande par le Client. Les prix sont toujours indiqués hors taxes, droits d’accise, taxes et / ou prélèvements et frais de livraison et d’emballage. Les taxes, droits d’accise, taxes et / ou prélèvements qui seraient introduits ou deviendraient applicables après la conclusion du contrat, sont entièrement à la charge du Client, sauf convention contraire. Les prix sont nets, sans remise.

Les prix et conditions peuvent être ajustés à tout moment par Liebaert sur la base d’éléments objectifs .. Le prix et les conditions ajustés s’appliquent à compter de leur notification au Client.

Aucun document soumis par le Client ne peut entraîner une modification des prix et des conditions.

  1. PAIEMENT

Sauf convention contraire entre les parties, chaque facture est payable au comptant et sans escompte au siège social de Liebaert. Les factures sont payables à la date d’échéance. Toute contestation relative à une facture doit, sous peine d’irrecevabilité, parvenir au siège social de Liebaert dans les huit jours calendaires à compter de la date de facturation par lettre recommandée. La protestation doit être motivée pour être valable.

Si, à tout moment, un doute subvenait chez Liebaert à propos de la solvabilité du client , entre autres par suite d’ actes d’exécution (légale) contre le Client , pour non-paiement ou paiement tardif d’une ou plusieurs factures, en cas de réorganisation judiciaire et / ou de tout autre événement identifiable qui peut affecter la confiance de Liebaert dans la bonne mise en œuvre des engagements du client,   Liebaert se réserve expressément le droit de suspendre les livraisons, d’exiger un règlement d’avance pour les livraisons futures ou en les commandes en production, ou de demander au Client des cautions et/ou autres garanties, même si les marchandises ont déjà été expédiées en tout ou en partie. Si le Client refuse d’effectuer un paiement anticipé et / ou de fournir d’autres garanties demandées par Liebaert , Liebaert a le droit de résilier le contrat avec le Client sans mise en demeure préalable , sans intervention judiciaire et sans indemnité due.

  1. PAIEMENT EN RETARD

Lorsque la  facture n’est pas entièrement payée par le client à la date d’ échéance, le client est redevable de droit et sans avis préalable, d’un intérêt de retard conventionnel égal à l’intérêt légal comme décrit dans l’article 5 de la loi du 02/08/2002 de la Loi sur  la lutte contre les retards de paiements . De plus, le cas échéant, le Client sera également redevable , par application de la loi et sans préavis de défaut, d’une indemnité forfaitaire égale à 10% du  total de montant , avec un minimum de EUR 40 et un maximum de EUR 2500 , même si un délai de grâce a été accordé et ceci pour compenser les frais administratifs de Liebaert.

En non de  non paiement d’une facture à l’échéance,  toutes les autres créances sur le client deviennent exigibles de plein droit et sans avis préalable . Si le Client ne remplit pas ses obligations, y compris le paiement  de la marchandise,  Liebaert se réserve en outre le droit, sans intervention judiciaire et sans mise en demeure préalable , de suspendre la mise en œuvre / production / livraison de toutes les commandes en cours ou encore de dissoudre l’accord sans aucun droit d’indemnisation envers le Client, mais sans préjudice de tout autre droit dont Liebaert dispose, y compris le droit à une indemnisation aux frais du Client .

  1. RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises livrées restent la propriété de Liebaert jusqu’au paiement intégral du prix indiqué sur la facture , des intérêts et frais éventuels . Cette disposition s’applique à toutes les créances de Liebaert sur le client et à tous les produits achetés à Liebaert en possession du client .

Tant que le paiement complet n’a pas été effectué, le Client ne peut ni revendre les marchandises ni les utiliser comme garantie. Toute action contraire à cet article n’est pas opposable à Liebaert .

Le Client s’engage à assurer suffisamment la marchandise contre la perte et à permettre à Liebaert de contrôler la police d’assurance concernée à première demande. Si (il semble que) les marchandises ne sont pas ou insuffisamment assurées, Liebaert se réserve le droit de souscrire une police d’assurance  (contre la perte) appropriée aux frais du Client . Dans le cas où le client ne paie pas à temps et correctement les marchandises livrées, Liebaert a le droit de récupérer immédiatement, sans intervention judiciaire et sans autre préavis toutes les marchandises  (et si nécessaire de demander  un inventaire préalable). Le Client mettra ces marchandises à disposition au siège social de Liebaert à la  première demande, à défaut de quoi le Client accorde à Liebaert le droit de pénétrer dans le ou les espaces (de stockage) où se trouvent les marchandises.

Si le Client souhaite céder la marchandise à un tiers (par exemple le bailleur d’un bien loué par le Client) , le Client en informera dans tous les cas Liebaert à l’avance. Cette notification doit contenir l’identité et l’adresse du tiers.

Tous les frais engagés pour la récupération des marchandises, ainsi que les frais de leur récupération, doivent être payés par le Client .

  1. RESPONSABILITÉ

Pour autant que Liebaert preste des services en faveur du client dans le cadre de sa production d’articles,   Liebaert n’a qu’une obligation de moyens envers le client, et en aucun cas une obligation de résultat .

Liebaert n’est en aucun cas responsable si des dommages sont causés non seulement en raison d’un défaut du bien, mais également en raison d’ une erreur ou d’une négligence de la part du Client ou de la personne dont le Client est responsable . Sauf dans le cas de fraude ou de faute intentionnelle, Liebaert n’est en aucun cas responsable et ne peut pas être tenu de verser une indemnité au client pour toute forme de perte immatérielle, indirecte ou consécutive,  y compris mais non limité à la perte de profits, perte de chiffre d’affaires, pertes de revenus, hausse en coûts de production, ou temps d’arrêt de production, frais d’administration ou de personnel ,  augmentation de frais généraux, d’occasion manquée, perte de clientèle ou toute autre réclamation par des tiers (y compris les clients du client).

La responsabilité totale de Liebaert par événement , est , sauf dans le cas de fraude ou d’une erreur intentionnelle, en tout cas,  limitée au montant facturé pour la  livraison défectueuse, ou si elle est supérieure, le montant que couvre l’assurance responsabilité civile de Liebaert .

Le Client dégagera entièrement la responsabilité de Liebaert à l’ égard des tiers en cas de réclamations de tiers instituées à la suite d’ une mauvaise utilisation par le client des marchandises livrées ou toute autre réclamation à laquelle Liebaert est étranger .

  1. FORCE MAJEURE

Par Force Majeure, l’on entend tout acte indépendant de la volonté des parties  et qu’ils n’auraient pas pu raisonnablement prévoir, ni éviter et qui rendent impossible de remplir leurs obligations contractuelles. Sont, entre autres, assimilés à des situations de force majeure qui ne permettent pas à Liebaert de remplir ses obligations: actes d’autorités, guerre, incendie, inondation, explosion ou troubles civils, pannes de télécommunications (y compris attaques par déni de service et indisponibilité similaire des connexions internet), grèves générales ou partielles de son personnel ou de ses fournisseurs et transporteurs habituels , défauts techniques de la chaîne de production, épidémies , pandémies (comme par exemple, sans limitation COVID-19) , barrages routiers ou obstruction ou coupure de l’alimentation électrique ou en gaz ou pour toute autre cause empêchant les livraisons de Liebaert. Dans de telles circonstances, Liebaert informera le Client de la situation de force majeure et de la suspension immédiate des obligations des parties de plein droit et sans droit à indemnité. Si le cas de force majeure en ce qui concerne Liebaert se poursuit pendant une période continue de six (6) mois, il sera mis fin à l’accord ,  sans  droit à une indemnisation dans le chef du Client .

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout document , technique ou bien sur lequel reposent les droits intellectuels de Liebaert doit lui être restitué à première demande et ne peut être aliénés, copiés, utilisés ou commercialisés sans l’autorisation écrite préalable de Liebaert.. Les dessins réalisés par Liebaert et utilisés par le Client pour diverses applications d’impression (numérique, flocage, rotatif, paillettes, etc.) restent la propriété de Liebaert.

  1. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Liebaert s’engage à remplir ses obligations découlant de la législation applicable en matière de confidentialité, y compris, mais sans s’y limiter, le règlement général sur la protection des données 2016/679 («RGPD ») et la loi du 30 juillet 2018 (loi sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles).

La manière dont Liebaert collecte et utilise les données personnelles est décrite dans la politique de confidentialité . Plus d’ informations peuvent être trouvées sur le site Web: https://www.liebaert.com/privacy-policy/ .

 

  1. CONFIDENTIALITÉ

Le Client s’engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations et tous les documents relatifs aux activités commerciales de Liebaert qui sont communiqués ou qu’ils viennent à connaître dans le cadre de négociations ou d’accords avec Liebaert, même après la fin des négociations, la mise en œuvre de la cession ou la résiliation du contrat. .

  1. DIVISIBILITÉ

Si une des clauses ou une pluralité de clauses (en tout ou en partie) des CGV étaient déclarés nulles  ou non opposables,  cela ne porte pas atteinte à la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions, ou de cette partie de la disposition respective qui n’est pas nulle ou non exécutoire. Dans un tel cas, les parties négocieront de bonne foi pour remplacer la clause contradictoire ou inapplicable par une clause juridiquement valide et exécutoire qui est aussi proche que possible de l’objet et de la portée de la clause originale .

  1. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

La relation contractuelle entre Liebaert et le Client est exclusivement régie par le droit belge. L’application de la Convention de Vienne sur les ventes est explicitement exclue. Tout litige entre Liebaert et le Client sera porté exclusivement devant les tribunaux de Gand , division Gand (Belgique) .

Our general conditions of sale in English: follow this link  :

https://www.liebaert.com/terms-and-conditions-eng/

Onze algemene verkoopvoorwaarden in het Nederlands: volg deze link :

https://www.liebaert.com/terms-and-conditions-ned/